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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux projets de travaux d’aqueduc ou d’égout dont le maître d’ouvrage est une municipalité.
Les articles 3 à 9.4 et 20 à 24 s’appliquent également aux projets de travaux d’aqueduc ou d’égout dont le maître d’ouvrage est une personne autre qu’une entreprise d’aqueduc ou une entreprise d’égout au sens du Règlement sur les aqueducs et égouts privés (chapitre Q-2, r. 4.01).
1. Le présent règlement s’applique aux projets de travaux d’aqueduc ou d’égout dont le maître d’ouvrage est une municipalité.
Les articles 3 à 9.4 et 20 à 24 s’appliquent également aux projets de travaux d’aqueduc ou d’égout dont le maître d’ouvrage est une personne autre qu’une entreprise d’aqueduc ou une entreprise d’égout au sens du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21).
